Conditions générales de ventes
Sont soumises aux présentes Conditions Générales Ventes toutes commandes passées par des particuliers auprès de COFFEE SUN S.A.S. (Siret 821 760 618 00016), à distance (Internet), portant sur des percolateurs personnels de la marque Caffitaly ainsi que sur les capsules, les consommables et accessoires associés (l’ensemble dénommé « les Produits»). Ces dispositions concernent les ventes à distance de Produits conclues par Internet. Etant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés. Etant rappelé qu’un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de son entourage proche.
I. Commandes
1.1 La quantité minimale par commande de capsule de café est fixée à cinq étui de 10 capsules.
1.2 COFFEE SUN S.A.S. se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
1.3 COFFEE SUN S.A.S. conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ce jusqu’à régularisation totale et définitive du compte débiteur.
1.4 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
1.5 Vous pouvez passer vos commandes : - Internet : www.caffitaly-france.fr
II. Droit de retour (exercice du droit de rétractation)
2.1 Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier son souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à motiver ce retour. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez effectuer toute déclaration par mail, dans une certaine clarté, sans laisser d'ambiguïté, quant à votre intention de nous retourner le Produit.
2.2 Pour des raisons de sécurité et d'hygiène, seuls les Produits non utilisés, normalement protégés, dans leur emballage d'origine intact , en parfait état esthétique et fonctionnel, propres à la revente, accompagnés de tous les accessoires, manuels d'emploi et documentations diverses ainsi que de la facture correspondante, peuvent faire l'objet d'un droit de retour. Il est à préciser que ces conditions sont cumulatives.
2.3 Sous réserve de ce qui précède, COFFEE SUN S.A.S. vous remboursera par virement bancaire ou par un re-crédit de votre carte bancaire, le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s'ils ont préalablement été acquittés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation. Les frais de réexpédition seront à votre charge.
III. Prix, facturation et paiement
3.1 Pour toute information concernant le prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter COFFEE SUN S.A.S., nous interroger par courrier, par téléphone ou via le site caffitaly-france.fr aux numéros et adresses mentionnés.
3.2 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande pour la vente à distance. Les factures sont payables comptant.
3.3 En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 30 € peu importe que soit le montant global restant dû.
3.4 Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa, American Express), prélèvement ou virement bancaire en précisant votre numéro de client et/ou de facture. Les coordonnées bancaires de COFFEE SUN S.A.S. sont les suivantes : IBAN (Numéro de Compte Bancaire International) : FR76 3007 7048 8514 5137 0020 038 BIC (Bank Indentification Code) : SMCTFR2A
IV. Frais de livraison
4.1 Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à la charge du client et inclus séparément dans la facture.
4.2 En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise.
4.3 Les frais de port sont offerts pour toute commande passée par Internet égale ou supérieure à 100 euros (hors service de livraison sur rendez-vous).
V. Modalités de livraison
COFFEE SUN S.A.S. met en oeuvre tous les moyens afin d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les 3 jours ouvrables suivant la validation de la commande, la validation de paiement, à l’adresse de votre choix ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné. Il pourra vous être demandé un justificatif de votre identité. Les risques de perte et de détérioration des produits vous sont transférés à la livraison.
VI. Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier les détails de la commande, le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas de Produit endommagé ou manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer COFFEE SUN S.A.S. dans les 14 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bon de livraison signé). COFFEE SUN S.A.S. vous remettra alors des produits de remplacement identiques ou vous remboursera la valeur desdits produits.
VII. Entretien et service après-vente
L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous relèvent de votre responsabilité. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et COFFEE SUN S.A.S. seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.
La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification).
VIII. Garantie des machines
Les machines sont garanties 2 (deux) ans par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Si le dit produit ne présente aucun défaut de conformité, il vous sera tenu de régler les frais de livraisons du produit auprès de l'entreprise, par virement ou par carte bancaire.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
IX. Environnement
COFFEE SUN S.A.S. s’engage à reprendre sous forme de remise (sur demande selon le modèle de la machine) pour recyclage, votre machine usagée à café dont vous souhaiteriez vous débarrasser, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de COFFEE SUN S.A.S. conformément à l’article R.543-180.du Code de l’Environnement.
X. Garantie de la protection des données
10.1 COFFEE SUN S.A.S. s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit. Ces données sont traitées par COFFEE SUN S.A.S. en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.amafirst.com
10.2 Les données collectées sur ce site, le sont conformément à la déclaration réalisée auprès de la CNIL sous le numéro 1919878
10.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercez en écrivant à COFFEE SUN S.A.S. - 4 rue Rouvière - 13002 MARSEILLE.
XI. Évolution des Conditions générales
COFFEE SUN S.A.S. se réserve le droit de modifier à tout moment lesdites Conditions Générales de Vente, en en publiant une nouvelle version ou version actualisée qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.amafirst.com.
XII. Litige, droit applicable et compétence
Tout litige qui viendrait à naître suite à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes, est du ressort de la loi française.
En cas de litige qui viendrait à naître suite à l’interprétation ou à l’exécution des accords ou conventions, convenus entre vous et COFFEE SUN S.A.S., une solution amiable devra préalablement être recherchée par toutes les parties, avant tout recours judiciaire. Ladite recherche préalable ne suspend pas les délais d’action en garantie des Produits.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
XIII. Réclamations - Rétractation
Pour toute réclamation ou exercice du droit de rétraction concernants les Produits et/ou service après-vente, nous vous invitons à nous contacter par mail à caffitalysystem.france@gmail.com, ou par voie postale à COFFEE SUN S.A.S. - 24 rue de la loge - 13002 MARSEILLE